Signatures électroniques: variantes et recommendations de la CMP

En vertu de la loi sur la signature électronique (SCSE), la signature électronique qualifiée est assimilée en Suisse à la signature manuscrite. Elle convient donc pour signer les offres soumises en ligne.

La plateforme simap.ch n’impose toutefois pas un type de signature spécifique. Il est également possible de soumettre des offres

• avec des signatures étrangères
• avec des signatures manuscrites scannées
• sans aucune signature

Il incombe au service d’achat de préciser dans les documents d’appel d’offres comment les offres doivent être signées et de décrire notamment l’acceptation des signatures électroniques étrangères.

• Dans la version 1.2,ch ne vérifie pas les signatures électroniques. Pour effectuer cette vérification sur les documents téléchargés, les services d’achat utilisent le validateur.
• À partir de la version 1.4,ch recherchera automatiquement les signatures électroniques contenues dans les offres, les vérifiera et affichera le résultat de la vérification.

A l’intention des services d’achat des cantons, le comité de la Conférence des marchés publics (CMP) a émis  une recommandation concernant la signature électronique lors de la soumission des offres en ligne.